Conditions Générales de Vente (CGV) — APAJ-ZÉBU
Définition des termes :
APAJ-ZÉBU : Désigne l'association APAJ-ZÉBU (Association pour la Prévention des Accidents chez les Jeunes — ZÉBU), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Maison des Associations, 220 Place du 1er Mai, 81100 Castres. SIRET : 412 056 095 000 18. APAJ-ZÉBU est un centre de formation agréé, organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Acheteur ou Stagiaire : Désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière auprès d'APAJ-ZÉBU, via le site internet apaj-zebu.fr ou par tout autre canal de vente.
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre APAJ-ZÉBU et l'Acheteur / le Stagiaire, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site apaj-zebu.fr ou par tout autre canal de vente.
L'acquisition d'un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévaudront sur tout autre document. APAJ-ZÉBU se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande.
2. Caractéristiques des services proposés
APAJ-ZÉBU propose des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant :
La récupération de points sur le permis de conduire (selon la situation du conducteur — dans tous les cas, la récupération ne peut excéder 4 points par an). Une formation dispensée sur deux jours consécutifs (14 heures). Un effectif limité entre 6 et 20 participants par session, conformément à la réglementation.
L'Acheteur / le Stagiaire est tenu de s'assurer qu'il remplit les conditions légales pour participer au stage, notamment en vérifiant son solde de points.
3. Conditions d'inscription et obligations de l'Acheteur / du Stagiaire
Éligibilité : L'Acheteur / le Stagiaire doit disposer d'au moins un point sur son permis de conduire, avoir effectivement perdu des points (ce dont il aura été informé par une lettre du Ministère de l'Intérieur — lettres 48 et autres lettres liées au solde de points — ou ce qu'il aura vérifié via un relevé intégral d'information (RII)), et respecter le délai légal d'un an révolu entre deux stages de récupération de points.
Informations pratiques : Le solde des points peut être consulté via le service en ligne Mes points permis ou directement auprès de la Préfecture. APAJ-ZÉBU propose une assistance pour aider l'Acheteur / le Stagiaire à comprendre son relevé intégral d'information (voir coordonnées à l'Article 8 des présentes CGV).
Véracité des informations fournies : L'Acheteur / le Stagiaire est tenu de s'assurer d'avoir effectivement perdu des points et atteste de la véracité de l'ensemble des informations transmises à APAJ-ZÉBU. En cas de fausse déclaration pouvant induire l'impossibilité administrative de récupérer des points malgré la participation au stage, APAJ-ZÉBU ne pourra être tenue responsable, et aucun remboursement ou transfert ne sera accordé.
Documents obligatoirement requis :
Avant le stage : L'instruction du dossier de demande de reconstitution partielle du capital de points est conditionnée à la transmission d'un justificatif d'identité en cours de validité (CNI, passeport, titre de séjour…) ainsi que de la copie du permis de conduire (ou, à défaut, un avis de rétention ou de suspension du permis de conduire). Ces éléments doivent être obligatoirement fournis lors de l'inscription et en tout état de cause avant le début du stage (par voie dématérialisée). En l'absence de ces documents, l'enregistrement au stage pourrait ne pas être validé et APAJ-ZÉBU ne saurait être tenue responsable d'une non-reconstitution de points.
Le jour du stage, le Stagiaire devra présenter sa convocation, l'original de sa pièce d'identité en cours de validité lors des quatre demi-journées de stage (ou via l'application gouvernementale France Identité), ainsi que son permis de conduire.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des stages sont indiqués en euros (TTC). Toute modification de TVA sera répercutée sur les tarifs. Les tarifs incluent les frais administratifs et la gestion de l'inscription.
Modes de paiement acceptés : en ligne via le site apaj-zebu.fr par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, et PayPal en 4 fois (sous réserve d'acceptation par PayPal). Le règlement peut également être effectué sur place, au centre de formation APAJ-ZÉBU, Maison des Associations, 220 Place du 1er Mai, 81100 Castres, au plus tard le premier jour du stage.
La commande est validée dès confirmation du paiement et de l'enregistrement complet des données du Stagiaire. Une confirmation par e-mail sera adressée à l'Acheteur / au Stagiaire. Le paiement devra être effectué avant le début du stage ou au plus tard le premier jour de celui-ci pour valider l'inscription.
5. Annulation, rétractation et transfert
Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur / Stagiaire ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification. La demande doit être adressée par écrit à APAJ-ZÉBU (apaj-zebu@orange.fr ou Maison des Associations, 220 Place du 1er Mai, 81100 Castres). APAJ-ZÉBU procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque le stage débute avant l'expiration du délai de rétractation et avec l'accord exprès de l'Acheteur / Stagiaire, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation à compter du début effectif de la prestation.
Annulation ou modification à la demande de l'Acheteur / Stagiaire : Toute demande doit être formulée auprès d'APAJ-ZÉBU. Les délais sont exprimés en jours ouvrables (lundi au samedi inclus, hors dimanches et jours fériés).
Plus de 7 jours ouvrables avant le stage : annulation ou changement de date possible — 10 € TTC de frais administratifs. Entre 7 et 2 jours ouvrables : annulation ou changement de date possible — 60 € TTC de frais administratifs. Moins de 2 jours ouvrables : stage ni annulable ni modifiable — aucun remboursement.
En cas de modification vers un stage proposé à un tarif supérieur, la différence de prix reste à la charge de l'Acheteur / Stagiaire.
Cas de force majeure : En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dûment justifiée (maladie ou hospitalisation, sur présentation d'un justificatif transmis sous 48 heures et validé par APAJ-ZÉBU), un report sur un autre stage disponible pourra être proposé, avec 10 € TTC de frais administratifs. Une différence tarifaire pourra s'appliquer si le nouveau stage est plus onéreux.
Mise en attente du stage : Un stage payé peut être placé en attente une seule fois, pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date initialement prévue, sous réserve de disponibilité et de l'accord d'APAJ-ZÉBU. À l'issue de ce délai, l'inscription sera considérée comme annulée, sans possibilité de remboursement.
Annulation par APAJ-ZÉBU : En cas d'annulation du stage par APAJ-ZÉBU (nombre minimum de participants non atteint ou force majeure), APAJ-ZÉBU proposera au choix un report sur un autre stage disponible ou un remboursement intégral, sans frais.
6. Commande et disponibilité des stages
Les stages affichés sur le site sont disponibles en temps réel. La commande est définitive après validation du paiement. Conformément à la réglementation du permis à points et à l'arrêté du 26 juin 2012, le stage est annulé lorsque l'effectif n'atteint pas 6 inscrits. APAJ-ZÉBU ne pourra être tenue responsable de ces annulations réglementaires, mais s'engage à proposer une solution de transfert ou un remboursement complet.
7. Obligations pendant le stage
Le Stagiaire s'engage à respecter les horaires communiqués, à suivre l'intégralité du stage (14 heures sur 2 jours) pour obtenir l'attestation de fin de stage, et à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les animateurs.
APAJ-ZÉBU se réserve le droit d'exclure tout Stagiaire sans remboursement. La délivrance des attestations demeure la prérogative du centre de formation agréé et de ses animateurs.
Motifs d'exclusion : désintérêt manifeste et absence de participation, comportement révélant la consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires, non-acquittement du règlement le premier jour, non-respect de l'établissement et de son personnel, utilisation répétée de distracteurs technologiques, non-présentation de l'original de la pièce d'identité en cours de validité lors des quatre demi-journées de stage.
8. Contact — Service Relations Stagiaires
APAJ-ZÉBU est disponible pour toute question ou demande :
Téléphone : 05.63.35.10.37 Email : apaj-zebu@orange.fr Adresse : Maison des Associations, 220 Place du 1er Mai, 81100 Castres
9. Données personnelles
Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, APAJ-ZÉBU s'engage à protéger les données personnelles de l'Acheteur / du Stagiaire. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions et ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Responsable du traitement : Jean-François CASTILLA, Président — apaj-zebu@orange.fr
L'Acheteur / le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition, en contactant : apaj-zebu@orange.fr. En cas de réclamation non résolue, il peut saisir la CNIL : www.cnil.fr
10. Archivage et preuve
APAJ-ZÉBU archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'APAJ-ZÉBU seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
11. Sécurisation des paiements
Le site apaj-zebu.fr utilise la technologie SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire et PayPal. Les numéros de carte bancaire ne sont jamais stockés par APAJ-ZÉBU.
12. Réclamations — Médiation — Règlement des litiges
Toute réclamation devra être adressée à APAJ-ZÉBU par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail. En cas de différend, les parties tenteront de trouver un règlement amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, soit le Tribunal Judiciaire de Castres.
13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus rédactionnels, textes et structure du site apaj-zebu.fr est la propriété exclusive de l'association APAJ-ZÉBU et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, des contenus textuels de ce site, sans autorisation écrite préalable de l'association, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant les images et visuels, les photographies et visuels utilisés sur ce site proviennent de trois sources distinctes : des photographies sous licence commerciale Envato Elements, utilisées dans le cadre d'un abonnement annuel actif autorisant leur exploitation sur supports web (ces visuels sont la propriété de leurs auteurs respectifs) ; des photographies propriétaires fournies par l'association APAJ-ZÉBU ou produites par son webmaster LUMIVA ; certains visuels issus du site securite-routiere.gouv.fr, utilisés dans le cadre des missions de prévention routière de l'association, en cohérence avec les objectifs de la Délégation à la Sécurité Routière (une demande d'autorisation formelle est en cours auprès du Ministère de l'Intérieur).
14. Dispositions finales
La validation des présentes CGV lors de la commande vaut acceptation pleine et entière de celles-ci. Toute modification ou renonciation devra être formalisée par écrit. APAJ-ZÉBU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
